La consultation d’un médecin traitant ou d’un spécialiste est souvent nécessaire lorsqu’un patient présente des troubles nécessitant une coordination médicale spécialisée. Ces situations impliquent souvent la cotation d’un dossier MDPH, pour les patients présentant un handicap, et peuvent nécessiter l’intervention d’un cabinet d’avocats en droit médical comme le cabinet LEXVOX avec l’avocats MAITRE HUMBERT. Le code des actes médicaux (CCAM) permet d’établir les tarifs et les forfaits des soins, intégrant les facteurs comme la visite à domicile, la majoration ponctuelle, ou encore la prise en charge spécifique (ALD, Covid, etc.).
Comment coter un certificat MDPH ?
La cotation d’un certificat de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ne concerne pas directement le patient, mais le médecin qui réalise ce document. En effet, les actes médicaux réalisés par les médecins sont codés et tarifés selon une nomenclature précise, la NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels), en France.
Le certificat médical qui est une partie importante du dossier de demande de reconnaissance de situation de handicaps, est un acte non classé comme une consultation. Par conséquent, il n’a pas de cotation spécifique dans la NGAP.
Cependant, l’établissement de ce certificat prend du temps et nécessite une expertise médicale, car le médecin doit décrire en détail l’état de santé du patient, les troubles fonctionnels, les limitations d’activités, et les restrictions de participation à la vie en société. Il doit aussi préciser le retentissement du handicap sur la vie du patient.
En général, la réalisation de ce certificat peut être facturée comme une consultation classique, mais cela peut varier en fonction des situations. Il est conseillé aux médecins de se renseigner auprès de leur syndicat ou de l’Assurance Maladie pour obtenir des infos précises sur la cotation de ce type de certificat.
Le but de ce certificat est d’aider à l’évaluation de la situation de handicap du patient, pour que celui-ci puisse bénéficier des aides et des aménagements nécessaires. Par conséquent, le médecin doit faire preuve de rigueur et de précision lors de la rédaction de ce document.
Le rôle clé du médecin dans le traitement des dossiers MDPH
La consultation et l’évaluation du médecin traitant
Un patient rencontrant des problèmes de santé nécessitant une prise en charge spécifique commence par consulter son médecin traitant. Ce généraliste est la première étape vers un réseau de soins plus spécialisé. Il écoute le patient, effectue un examen médical initial et détermine le degré de troubles. Si nécessaire, il oriente le patient vers un spécialiste plus adapté à ses problèmes de santé, comme un neurologue en cas de troubles neurologiques, par exemple.
Ces consultations initiales sont cruciales pour établir le degré de handicap du patient. Elles permettent de commencer à remplir le dossier MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), qui est un document crucial pour obtenir des aides et des services adaptés à la situation de handicap.
Les actes médicaux et leur cotation
Lorsqu’un médecin fournit un acte médical, il le facture selon une cotation définie par le Code des Actes Médicaux, aussi appelé NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels). Ce code détaille les tarifs applicables à chaque acte, que ce soit une visite à domicile, une consultation en cabinet ou un acte technique spécifique. Il couvre également les éventuelles majorations applicables, comme celles pour les consultations en urgence ou pour les patients atteints d’une affection de longue durée (ALD), ainsi que les indemnités de déplacement.
Tous ces éléments sont essentiels pour calculer le montant des soins que le patient doit payer, soit directement, soit par le biais de son assurance maladie. Il est donc crucial que le médecin maîtrise ce code et soit capable d’appliquer correctement la cotation des actes qu’il réalise.
Les soins aux enfants et les spécificités du dossier MDPH
Lorsque le patient est un enfant, la prise en charge médicale et la cotation du dossier MDPH présentent des spécificités. Un pédopsychiatre, par exemple, peut être consulté pour des troubles spécifiques de l’enfance. De plus, le dossier MDPH peut inclure une demande d’aide pour l’aménagement du logement ou pour la scolarisation, par exemple.
Un autre point crucial dans la gestion des dossiers MDPH est la nécessité de coordination entre différents intervenants, comme le médecin traitant, le spécialiste, le consultant, les équipes éducatives ou encore les services sociaux.
L’intervention du cabinet d’avocats en droit médical
Lorsque le dossier MDPH devient complexe, ou lorsque les droits du patient ne semblent pas être respectés, l’intervention d’un cabinet d’avocats en droit médical peut être nécessaire.
Ces professionnels peuvent aider à clarifier les démarches à suivre et à comprendre les différentes dispositions légales, comme les annexes et avenants spécifiques aux différents actes médicaux. Ils peuvent également aider à faire valoir les droits du patient en cas de désaccord sur l’évaluation du degré de handicap, la nature des soins nécessaires ou le montant des aides accordées.
De plus, en cas de décès du patient, le cabinet d’avocats peut intervenir pour aider à gérer les conséquences médico-légales et les éventuelles indemnisations.
Malgré la complexité de ces dossiers, la mission principale du cabinet d’avocats en droit médical, comme celle du médecin, reste avant tout d’assurer le bien-être du patient. Chacun, à sa manière, contribue à permettre au patient de vivre sa vie de la manière la plus normale et autonome possible, malgré son handicap ou sa maladie.
Ce que dit la loi
Article L114 du Code de l’action sociale et des familles
Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 2 (M) JORF 12 février 2005
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 2 (V)
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Article L114-1 du Code de l’action sociale et des familles
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 2 (M) JORF 12 février 2005
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 2 (V)
« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions. »
Pour résumer sur la cotation dossier MDPH
Dans un contexte de maladie ou de handicap, le rôle du médecin généraliste, du consultant ou du spécialiste neuro est primordial pour la qualité des soins apportés au patient. Ils doivent maîtriser le code NGAP, l’avenant spécifique à leur pratique et les règles d’indemnité. Par ailleurs, face à la complexité du remplissage du dossier MDPH, l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit médical peut s’avérer indispensable pour s’assurer que les droits du patient sont respectés et optimisés.
